Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre Ier : L'appel.›Sect. Section I : Le droit d'appel.›§ Sous-section II : Les parties.
Art. 551
1855 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-551