Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre II : L'opposition.
Art. 578
1882 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-578