Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre II : L'opposition.›Sect. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Art. 581
1885 / 2091En vigueur depuis le 11 mai 2017
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-581