Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre IV : La demande en justice.›Chapitre Chapitre Ier : La demande initiale.›Sect. Section II : La demande en matière gracieuse.
Art. 61
1280 / 2091En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-61