Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre III : Le pourvoi en cassation.›Sect. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Art. 610
1915 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1980
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-610