Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre III : Le pourvoi en cassation.›Sect. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Art. 627
1932 / 2091En vigueur depuis le 23 janv. 2012
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-627