Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre III : Le pourvoi en cassation.›Sect. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Art. 639-2
1946 / 2091En vigueur depuis le 9 nov. 2014
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-639-2