Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Art. 666
1980 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-666