Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre IV : La demande en justice.›Chapitre Chapitre II : Les demandes incidentes.
Art. 67
1297 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-67