Art. 670
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

Art. 670

1984 / 2091
En vigueur depuis le 1 mars 2006
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-670