Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section III : Les notifications entre avocats.
Art. 671
1988 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-671