Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section III : Les notifications entre avocats.
Art. 672
1989 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-672