Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Art. 682
1998 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-682