Art. 684-1
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section V : Règles particulières aux notifications internationales.›§ Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Art. 684-1

2001 / 2091
En vigueur depuis le 18 mars 2012
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-684-1