Art. 687-1
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section V : Règles particulières aux notifications internationales.›§ Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Art. 687-1

2005 / 2091
En vigueur depuis le 11 mai 2017
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-687-1