Art. 688-5
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section V : Règles particulières aux notifications internationales.›§ Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Art. 688-5

2012 / 2091
En vigueur depuis le 30 déc. 1976
La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-688-5