Art. 694
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section VII : Dispositions diverses.

Art. 694

2024 / 2091
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-694