Art. 698
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre Ier : La charge des dépens.

Art. 698

2028 / 2091
En vigueur depuis le 30 juil. 1976
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-698