Art. 701
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

Art. 701

2031 / 2091
En vigueur depuis le 24 janv. 1978
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-701