Art. 702
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

Art. 702

2032 / 2091
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-702