Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Art. 703
2033 / 2091En vigueur depuis le 24 janv. 1978
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-703