Art. 716
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

Art. 716

2046 / 2091
En vigueur depuis le 17 août 1982
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-716