Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
Art. 725
2053 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1986
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-725