Art. 729-1
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIX : Le greffe de la juridiction

Art. 729-1

2059 / 2091
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation. Lorsqu'il est procédé à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, la conformité à l'original résulte du recours au système de traitement des informations mentionné à l'alinéa précédent. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-729-1