Art. 732
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

Art. 732

2062 / 2091
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-732