Art. 734-2
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.›Sect. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

Art. 734-2

2065 / 2091
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-734-2