Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.›Sect. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger›§ Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Art. 735
2066 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-735