Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.›Sect. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger›§ Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Art. 736
2067 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-736