Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.›Sect. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger›§ Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Art. 740
2071 / 2091En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-740