Art. 742
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.›Sect. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger›§ Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Art. 742

2073 / 2091
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-742