Art. 747
Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.›Sect. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger›§ Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Art. 747

2078 / 2091
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070716#art-747