Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XXI : La communication par voie électronique.
Art. 748-5
2086 / 2091En vigueur depuis le 1 juil. 2008
L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-748-5