Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XXII : Disposition finale.
Art. 749
2091 / 2091En vigueur depuis le 1 mars 2006
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-749