Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire›Chapitre Chapitre IV : L'action de groupe›Sect. Section 3 : Réparation des préjudices›§ Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Art. 849-12
879 / 2091En vigueur depuis le 2 août 2025
La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-849-12