Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.›Sect. Section II : L'instance.›§ Sous-section I : Dispositions générales
Art. 860-1
900 / 2091En vigueur depuis le 1 déc. 2010
La procédure est orale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-860-1