Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
Art. 879
925 / 2091En vigueur depuis le 26 mai 2016
Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-879