Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.›Chapitre Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Art. 895
940 / 2091En vigueur depuis le 1 mars 2006
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-895