Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Sect. Section II : Dispositions propres à certaines matières.›§ Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
Art. ANNEXE, art. 30-9
1191 / 2091En vigueur depuis le 1 mai 2007
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