Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Art. ANNEXE, art. 39
1212 / 2091En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-39