Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Sect. Section I : Dispositions communes.
Art. ANNEXE, art. 9
1160 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-9