Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

titolo Titre préliminaire : Dispositions généralesTitre préliminaire : Dispositions générales

sezione Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileSous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

sezione Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurésChapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseursChapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

sezione Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseursSection 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs

paragrafo Paragraphe 1 : Formalités préalablesParagraphe 1 : Formalités préalables

paragrafo Paragraphe 2 : Etablissement de la listeParagraphe 2 : Etablissement de la liste

paragrafo Paragraphe 3 : Retrait de la listeParagraphe 3 : Retrait de la liste

sezione Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseursSection 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs

sezione Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseursSection 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs

sezione Sous-titre III : Des droits des victimesSous-titre III : Des droits des victimes

capo Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”

libro Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

titolo Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

capo Chapitre Ier : De la police judiciaireChapitre Ier : De la police judiciaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesSection 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

sezione Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”

sezione Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”

sezione Section 2 : Des officiers de police judiciaireSection 2 : Des officiers de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaireParagraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualitéParagraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité

sezione A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerieA : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie

sezione B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationaleB : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale

paragrafo Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2

sezione Section 3 : Des agents de police judiciaireSection 3 : Des agents de police judiciaire

sezione Section 3 bis : Des assistants d'enquêteSection 3 bis : Des assistants d'enquête

sezione Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

paragrafo Paragraphe 1er : Des services de la police nationaleParagraphe 1er : Des services de la police nationale

paragrafo Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationaleParagraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale

paragrafo Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationaleParagraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communesParagraphe 4 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 5 : De l’Office national anti-fraudeParagraphe 5 : De l’Office national anti-fraude

sezione Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageursSection 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

paragrafo Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationaleParagraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

paragrafo Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationaleParagraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale

sezione Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireSection 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilitésParagraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

sezione Section 7 : Des gardes particuliersSection 7 : Des gardes particuliers

paragrafo Paragraphe 1er : CommissionnementParagraphe 1er : Commissionnement

paragrafo Paragraphe 2 : Agrément et assermentationParagraphe 2 : Agrément et assermentation

sezione Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de policeSection 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

sezione Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireSection 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilitésParagraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

sezione Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnementSection 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement

paragrafo Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementParagraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnementParagraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement

paragrafo Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnementParagraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement

paragrafo Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilitésParagraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités

sezione Section 11 : Des agents de police judiciaire des financesSection 11 : Des agents de police judiciaire des finances

paragrafo Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des financesParagraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des financesParagraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

capo Chapitre II : Du ministère publicChapitre II : Du ministère public

sezione Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueSection 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

sezione Section 2 : De la composition pénaleSection 2 : De la composition pénale

paragrafo Paragraphe 1er : Proposition des mesuresParagraphe 1er : Proposition des mesures

paragrafo Paragraphe 2 : Validation des mesuresParagraphe 2 : Validation des mesures

paragrafo Paragraphe 3 : Exécution des mesuresParagraphe 3 : Exécution des mesures

sezione Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt publicSection 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public

paragrafo Paragraphe 1er : Proposition de la conventionParagraphe 1er : Proposition de la convention

paragrafo Paragraphe 2 : Validation de la conventionParagraphe 2 : Validation de la convention

paragrafo Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la conventionParagraphe 3 : Exécution des obligations de la convention

sezione Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la RépubliqueSection 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

sezione Section 4 : De la vente des biens meubles saisisSection 4 : De la vente des biens meubles saisis

sezione Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

titolo Titre II : Des enquêtesTitre II : Des enquêtes

capo Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrantsChapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

sezione Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électroniqueSection 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

sezione Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresseSection 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse

sezione Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de libertéSection 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

sezione Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vueSection 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue

titolo Titre III : Des juridictions d'instructionTitre III : Des juridictions d'instruction

capo Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : De la consignation de partie civileSection 2 : De la consignation de partie civile

sezione Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

paragrafo Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisiesSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

sezione Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenueSection 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

sezione Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoireSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

paragrafo Sous-section 1 : Du contrôle judiciaireSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaireParagraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire

paragrafo Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaireParagraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire