Code de procédure pénale

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Sommaire du texte

9638 articles

Partie législative

titolo Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civileTitre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile

sezione Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileSous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

sezione Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénalesSous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

sezione Sous-titre II : De la justice restaurativeSous-titre II : De la justice restaurative

sezione Sous-titre III : Des droits des victimesSous-titre III : Des droits des victimes

titolo Titre préliminaire : Dispositions généralesTitre préliminaire : Dispositions générales

sezione Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileSous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

sezione Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénalesSous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

sezione Sous-titre II : De la justice restaurativeSous-titre II : De la justice restaurative

sezione Sous-titre III : Des droits des victimesSous-titre III : Des droits des victimes

libro Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

titolo Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

capo Chapitre Ier : De la police judiciaireChapitre Ier : De la police judiciaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Des officiers de police judiciaireSection 2 : Des officiers de police judiciaire

sezione Section 3 : Des agents de police judiciaireSection 3 : Des agents de police judiciaire

sezione Section 4 : Des assistants d'enquêteSection 4 : Des assistants d'enquête

sezione Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaireSection 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtresParagraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres

paragrafo Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestièresParagraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières

paragrafo Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publicsParagraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

paragrafo Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentésParagraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

sezione Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaireSection 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publicsParagraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

paragrafo Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentésParagraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

sezione Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaireSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

capo Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justiceChapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

capo Chapitre II : Du ministère publicChapitre II : Du ministère public

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appelSection 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

sezione Section 3 : Des attributions du procureur de la RépubliqueSection 3 : Des attributions du procureur de la République

sezione Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximitéSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité

sezione Section 4 : Du ministère public près le tribunal de policeSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

sezione Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciairesSection 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

capo Chapitre III : Du juge d'instructionChapitre III : Du juge d'instruction

capo Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instructionChapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction

titolo Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction