Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre IV : Dispositions communes›Chapitre Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
Art. 230-31
1762 / 4676En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-230-31