Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre IV : Dispositions communes›Chapitre Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Art. 230-4
1735 / 4676En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2029
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-230-4