Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre IV : Dispositions communes›Chapitre Chapitre V : De la géolocalisation
Art. 230-42
1774 / 4676En vigueur depuis le 30 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2029
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-230-42