Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale›Chapitre Chapitre II : De la tenue des assises
Art. 239
1796 / 4676En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-239