Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale›Chapitre Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises›Sect. Section 1 : Des actes obligatoires
Art. 279
1843 / 4676En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-279