Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale›Chapitre Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
Art. 379-5
1962 / 4676En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-379-5