Art. 380-22
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale›Chapitre Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort›Sect. Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

Art. 380-22

1995 / 4681
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-380-22