Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel›§ Paragraphe 1er : Dispositions générales
Art. 387
2005 / 4681En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-387