Art. 388-3
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel›§ Paragraphe 1er : Dispositions générales

Art. 388-3

2009 / 4681
En vigueur depuis le 1 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2029
La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-388-3